1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de prestations et de produits proposés par des entreprises tierces et vendues via le site internet jobwatch.ch, exploité par la société Job Watch SA, située à l’Avenue de Grandson 48, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse. En achetant des prestations ou des produits via jobwatch.ch, le client reconnaît et accepte les présentes CGV.
2. Rôle de Job Watch SA
Job Watch SA agit en tant qu’intermédiaire entre les clients et les entreprises proposant leurs prestations et/ou produits. En conséquence, Job Watch SA n’est pas le fournisseur direct de ces prestations et produits et ne saurait être tenu responsable des éventuels différends concernant leur qualité, le contenu, ou la livraison, ceux-ci relevant de la responsabilité exclusive des entreprises les proposant.
3. Description des services
Les prestations et produits disponibles à la vente sur jobwatch.ch sont fournis par des entreprises spécialisées. Chaque prestation ou produit est accompagné d’une description détaillée incluant l’identité de l’entreprise qui la propose.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent toutes les taxes applicables. Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site, lequel assure la sécurisation des transactions. Job Watch SA collecte le paiement au nom des entreprises proposant leurs prestations ou produits.
5. Accès aux prestations et produits
Après confirmation du paiement, le client recevra par e-mail les instructions pour accéder à la prestation ou au produit achetés. Job Watch est un intermédiaire: l’exécution et la qualité des prestations dépendent des prestataires, et leurs Conditions Générales de Vente s’appliquent en priorité à celles de Job Watch lorsque cela est indiqué sur la fiche du produit ou de la prestation.
6. Droit de rétractation
Tous les achats effectués sur notre boutique en ligne sont considérés comme définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une annulation. Cependant, pour les prestations programmées à une date fixe (telles que les webinaires, formations en ligne ou événements à date déterminée), l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact ou par e-mail à contact.boutique@jobwatch.ch, dans le délai imparti. Dans certains cas, un délai de rétractation spécial peut être appliqué pour une prestation spécifique ; le cas échéant, ce délai sera indiqué dans la description de la prestation concernée. Passé le délai applicable, aucun remboursement ou report ne pourra être effectué.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus des prestations et produits proposés sur le portail de vente de jobwatch.ch sont protégés par les droits d’auteur et appartiennent aux entreprises qui les proposent. Toute utilisation non autorisée est interdite.
8. Protection des données personnelles
8.1 Collecte des données
Job Watch SA collecte des données personnelles lors de la création d’un compte client, de la commande de prestations et de produits, ainsi que lors de l’utilisation du site web jobwatch.ch. Ces données incluent, sans s’y limiter, le nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone du client.
8.2 Utilisation des données
Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :
- Traitement et suivi des commandes.
- Communication avec les clients concernant leurs commandes, des questions de service client, et des informations et promotions concernant nos produits.
- Amélioration de nos services et personnalisation de l’expérience utilisateur.
8.3 Partage des données
Job Watch SA s’engage à ne pas vendre, louer, partager ou divulguer les données personnelles à des tiers sans consentement préalable du client, à l’exception des cas suivants :
- Partage avec les entreprises proposant les prestations ou produits commandées, uniquement pour permettre l’accès à ces prestations et produits et le suivi des commandes.
- Divulgation exigée par la loi, une réglementation ou une décision de justice.
8.4 Sécurité des données
Job Watch SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Ces mesures incluent, entre autres, le chiffrement des données et l’utilisation de systèmes de sécurisation pour les transactions financières.
8.5 Droits des clients
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Le droit d’accéder à leurs données personnelles détenues par Job Watch SA.
- Le droit de demander la rectification de données inexactes.
- Le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Le droit de s’opposer à certaines utilisations de leurs données (par exemple, pour des fins de marketing direct).
Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Job Watch SA à l’adresse contact.boutique@jobwatch.ch.
8.6 Modification de la politique de confidentialité
Job Watch SA se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site web jobwatch.ch. Les clients sont encouragés à consulter régulièrement cette section pour se tenir informés des éventuelles modifications.
9. Modification des CGV
Job Watch SA peut modifier les présentes CGV à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur le site.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté au for d’Yverdon-les-Bains, domicile de Job Watch SA.
Yverdon-les-Bains, janvier 2024